Conditions générales de livraison et de paiement

Conditions générales de livraison et de paiement de: Moso International B.V., Adam Smithweg 2, 1689 ZW ZWAAG. Numéro d’immatriculation C.C. de Alkmaar: 36052388. VAT number NL 8072.954.37.B01.

ARTICLE 1: APPLICABILITE

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d’achat et de vente de Moso International B.V., établi à Zwaag, dénommé ci-après « l’utilisateur ».
2. L’acheteur ou le mandant est dénommé ci-après « le cocontractant ». Si une disposition prévoyait dans ce qui suit le cas spécifique d’un cocontractant qui est une personne physique et n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, ledit cocontractant serait dénommé « le consommateur ».
3. Les conditions d’une autre teneur font uniquement partie du contrat signé entre les parties si et dans la mesure où les deux parties en ont ainsi expressément convenu par écrit.
4. Dans les présentes conditions générales, on entend par « par écrit » : email, télécopie ou tout autre moyen de communication pouvant être considéré comme équivalant au vu de l’état de la technique et en vertu des usages commerciaux en vigueur.
5. L’acceptation sans commentaire et la conservation par le cocontractant d’une offre ou d’une confirmation de commande renvoyant aux présentes conditions générales ont valeur d’accord avec leur application.
6. L’éventuelle non application d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales est sans préjudice de l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 2: CONTRATS

1. Les contrats ne deviennent contraignants que lorsque l’utilisateur les a confirmés par écrit.
2. Les accords oraux sont contraignants pour l’utilisateur après avoir été confirmés par écrit par lui ou dès que l’utilisateur a, avec l’accord du cocontractant, débuté l’exécution du contrat. 
3. Tout ajout aux ou toute modification des conditions générales voire du contrat ne devient contraignant(e) que lorsque l’utilisateur l’a confirmé(e) par écrit. 

ARTICLE 3: OFFRES

1. Toutes les offres, tous les devis, tarifs, délais de livraison, etc. de l’utilisateur sont sans engagement, sauf s’ils mentionnent un délai d’acceptation. Au cas où un devis ou une offre contiendrait une proposition sans engagement et que ladite proposition serait acceptée par le cocontractant, l’utilisateur serait habilité à annuler ladite proposition dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
2. Les prix pratiqués par l’utilisateur ainsi que les prix mentionnés dans les devis, offres, tarifs, etc. s’entendent hors TVA et frais éventuels. Lesdits frais peuvent comprendre notamment – mais pas exclusivement – les frais de déplacement, les frais de transport et les notes de frais des tiers intervenant en l’occurrence. Les dispositions précédentes s’appliquent sauf autre mention expresse par écrit.
3. Les échantillons, brochures, dessins, modèles, mention des coloris, dimensions, poids et autres descriptifs tels que montrés et/ou fournis sont aussi précis que possible, mais ont uniquement valeur d’indication. Il ne peut en découler aucun droit, sauf autre accord exprès écrit des parties.
4. Les échantillons, brochures, dessins, etc. cités au paragraphe précédent du présent article restent à tout moment la propriété de l’utilisateur, sauf autre accord exprès écrit des parties. Lesdits échantillons, etc. doivent être retournés à la première demande de l’utilisateur. Sans l’accord écrit de l’utilisateur, ils ne peuvent être ni reproduits ni mis à la disposition de tiers pour consultation. 
5. A.    Au cas où, entre la date de conclusion du contrat et la date d’exécution dudit contrat, les pouvoirs publics et/ou organisations sectorielles apporteraient des modifications aux salaires, conditions de travail ou cotisations sociales, etc., l’utilisateur serait habilité à facturer les hausses concernées au cocontractant. Au cas où de nouveaux tarifs seraient fixés par l’utilisateur et/ou les fournisseurs et entreraient en vigueur entre les dates précitées, l’utilisateur serait habilité à facturer au cocontractant les prix mentionnés dans lesdits nouveaux tarifs.
   B.    Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, les hausses de prix peuvent être facturées ou décomptées pendant 3 mois suivant la conclusion du contrat. Si les hausses de prix interviennent dans un délai inférieur à 3 mois, le consommateur est habilité à résilier le contrat.

ARTICLE 4: INTERVENTION DE TIERS 

Si et dans la mesure où une bonne exécution du contrat le requiert, l’utilisateur est habilité à confier à des tiers l’exécution de certains travaux ou de certaines livraisons.

ARTICLE 5: LIVRAISON, DELAIS DE LIVRAISON

1. Les délais aux termes desquels les biens doivent être livrés, tels qu’indiqués, ne sont en aucun cas contraignants, sauf autre accord exprès écrit des parties. Au cas où l’utilisateur ne remplirait pas ses obligations ou ne respecterait pas les délais en vertu du contrat, il devrait par conséquent être mis en défaut par écrit.
2. En cas de livraisons partielles, chaque livraison ou partie de livraison est considérée comme une transaction séparée et peut dès lors être facturée séparément par l’utilisateur.
3. Le risque relatif aux biens livrés est transféré au cocontractant au moment de la livraison.
4. L’expédition ou le transport des biens commandés est effectué(e) d’une manière à déterminer par l’utilisateur, mais aux frais et risques du cocontractant. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages, quelles que soient leur forme et leur nature, liés à l’expédition ou au transport et éventuellement subis par les biens. Les dispositions qui précèdent s’appliquent sauf autre accord exprès écrit des parties.
5. Au cas où il s’avèrerait impossible de livrer les biens au cocontractant pour un motif lié audit cocontractant, l’utilisateur se réserverait le droit d’entreposer les biens commandés aux frais et risques du cocontractant. Le cas échéant, l’utilisateur informerait par écrit le cocontractant dudit entreposage et fixerait un délai raisonnable au terme duquel le cocontractant serait dans l’obligation de donner à l’utilisateur la possibilité de livrer lesdits biens.
6. Au cas où il ne remplirait pas ses obligations, même après expiration dudit délai raisonnable fixé par l’utilisateur, tel que défini au paragraphe précédent du présent article, le cocontractant serait en défaut après écoulement de 1 (un) mois à compter de la date de l’entreposage, et l’utilisateur serait habilité à résilier en tout ou en partie le contrat par écrit sans délai, sans mise en demeure préalable ou autre, sans intervention judiciaire et sans être tenu à l’indemnisation des dommages, coûts et intérêts.
7. La disposition précédente est sans préjudice de l’obligation du cocontractant de régler le prix convenu, stipulé ou dû, ainsi que les éventuels frais d’entreposage et/ou autres.
8. L’utilisateur est habilité à demander au cocontractant – afin d’assurer le respect de ses obligations financières – une avance de paiement ou une garantie avant de procéder à la livraison

ARTICLE 6: ETAT D’AVANCEMENT DES LIVRAISONS

1. L’utilisateur ne peut pas être tenu de commencer la livraison des biens avant de disposer de toutes les données nécessaires à cet effet et d’avoir reçu le paiement (échelonné) éventuellement convenu. En cas de retards occasionnés de ce fait, les délais de livraison indiqués sont reportés en conséquence.
2. Si les livraisons ne peuvent pas, pour des motifs non imputables à l’utilisateur, être effectuées normalement ou sans interruption, l’utilisateur est habilité à facturer au cocontractant les frais en découlant.
3. Tous les frais divers survenus pour l’utilisateur dans le cadre de l’exécution du contrat à la demande du cocontractant sont entièrement à la charge dudit cocontractant, sauf autre accord exprès écrit des parties.

ARTICLE 7: EMBALLAGES

1. Les emballages destinés à un usage multiple dans lesquels les biens sont livrés restent la propriété de l’utilisateur et ne seront pas utilisés par le cocontractant à d’autres fins que prévu.
2. L’utilisateur est habilité à facturer au cocontractant une consigne pour lesdits emballages. L’utilisateur est tenu, dans un délai déterminé par lui, de reprendre lesdits emballages au prix facturé au cocontractant, à condition qu’ils lui soient retournés franco de port.
3. Au cas où les emballages seraient endommagés, incomplets ou égarés, le cocontractant serait responsable de ce dommage et perdrait son droit à restitution de la consigne.
4. Au cas où cela s’avèrerait nécessaire – à la discrétion de l’utilisateur – les emballages seraient facturés au cocontractant au prix coûtant et ne seraient pas repris.

ARTICLE 8: RECLAMATIONS ET RETOURS D’EXPEDITION​

1. Le cocontractant est tenu de procéder au contrôle des biens livrés dès réception. Au cas où le cocontractant constaterait des vices apparents, erreurs, imperfections et/ou défauts, il serait tenu de les signaler sur le bordereau de transport ou coupon d’accompagnement et d’en informer l’utilisateur immédiatement ou dans les 24 heures suivant la réception des biens en faisant suivre immédiatement d’une confirmation écrite à l’utilisateur.
2. Toute autre réclamation sera signalée à l’utilisateur par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des biens.
3. Concernant les contrats conclus avec un consommateur, les dispositions fixées au paragraphe 8 de l’article 9 s’appliquent sans préjudice des dispositions aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Au cas où les réclamations prémentionnées ne seraient pas signalées à l’utilisateur dans les délais prévus à cet effet, les biens seraient réputés avoir été réceptionnés en bon état.
5. Les biens commandés sont livrés dans des emballages de gros dont l’utilisateur dispose. Les écarts minimes par rapport aux dimensions, poids, quantités, coloris, etc. tels qu’indiqués ne sont pas réputés être des défauts imputables à l’utilisateur.
6. Concernant les imperfections de produits naturels, aucune réclamation ne pourra être faite si lesdites imperfections sont liées à la nature et aux caractéristiques des matières premières à partir desquelles lesdits produits sont fabriqués. Le tout est laissé à la discrétion de l’utilisateur.
7. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.
8. Il convient de donner à l’utilisateur la possibilité d’examiner la réclamation. Si l’examen de ladite réclamation requiert le retour d’expédition du bien concerné, ledit retour d’expédition sera uniquement effectué aux frais et risques de l’utilisateur dans la mesure où ce dernier a préalablement donné à cet effet son accord exprès écrit.
9. Dans tous les cas, les retours d’expédition sont effectués d’une manière à déterminer par l’utilisateur et dans l’emballage d’origine. Les retours d’expédition sont à la charge et aux risques du cocontractant à moins que l’utilisateur ne considère que la réclamation est fondée. 
10. Au cas où la nature et/ou la composition de biens livrés aurait été modifiée, où lesdits biens auraient été en tout ou en partie traités ou modifiés, voire endommagés ou réemballés, le droit de réclamation échoirait.
11. Si les réclamations sont justifiées, le dommage est traité conformément aux dispositions à l’article 9.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE ET GARANTIE​

1. L’utilisateur s’acquitte de ses obligations comme une entreprise de son secteur est censée le faire, mais décline toute responsabilité pour les dommages, y compris les blessures et dommages mortels, les dommages consécutifs, pertes de bénéfices, manques à gagner et/ou immobilisations, pouvant faire suite à des agissements ou négligences de sa part, celle de son personnel ou de tiers qu’il a fait intervenir, à moins qu’il ne soit question de faute intentionnelle et/ou d’imprudence consciente de sa part, celle de sa direction et/ou de ses cadres dirigeants.
2. Sans préjudice des dispositions aux paragraphes précédents du présent article, la responsabilité de l’utilisateur – à quelque titre que ce soit – est limitée au montant du prix net des biens livrés ou des travaux réalisés.
3. Sans préjudice des dispositions aux paragraphes précédents du présent article, l’utilisateur n’est en aucun cas tenu de payer des dommages-intérêts supérieurs au montant assuré, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par l’utilisateur.
4. L’utilisateur garantit la qualité et le bon état normaux et usuels des biens livrés ; la durée de vie réelle ne peut en aucun cas en être garantie.
5. Au cas où les biens livrés auraient des vices apparents, imperfections et/ou défauts probablement déjà présents au moment de la livraison, l’utilisateur s’engagerait à réparer ou remplacer gratuitement – à sa discrétion – lesdits biens.
6. A.    Dans tous les cas, le délai au terme duquel l’indemnisation du dommage constaté peut être réclamée à l’utilisateur est limité à 6 mois, à compter du moment auquel les dommages-intérêts sont considérés comme dus.
   B.     Par dérogation aux dispositions sous A du présent paragraphe, le délai maximum pour un consommateur est de 1 (un) an.
7. Si les biens livrés par l’utilisateur sont dotés d’une garantie du fournisseur, ladite garantie s’applique aux parties de manière égale.
8. Concernant les contrats conclus avec un consommateur, l’utilisateur respecte les délais de garantie fixés par la loi.
9. Le cocontractant perd ses droits envers l’utilisateur, est responsable de tous les dommages et garantit l’utilisateur contre tout recours de tiers en dommages-intérêts si et dans la mesure où :
10. A.   le dommage précité est dû à une utilisation incompétente et/ou contraire aux instructions et/ou recommandations de l’utilisateur et/ou à l’entreposage (stockage) incompétent des biens livrés par le cocontractant ;
    B.    le dommage précité est dû à des données, matériaux, supports d’information, etc. erronés, incomplets ou incorrects qui ont été fournis et/ou imposés à l’utilisateur par ou au nom du cocontractant.

ARTICLE 10: PAIEMENT ​

1. Les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf autre accord exprès écrit des parties.
2. Au cas où une facture n’aurait pas été payée dans sa totalité à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 1:
   A.    un supplément de 2 % pour restriction de crédit serait facturé au cocontractant à compter de ladite date, sans autre mise en demeure.
   B.    le cocontractant serait redevable à l’utilisateur d’intérêts de retard de 2 % par mois, cumulables sur la somme principale. Les périodes inférieures à un mois sont en l’occurrence considérées comme un mois entier.
   C.       le cocontractant, après avoir été sommé par l’utilisateur, serait redevable, au titre des frais extrajudiciaires, d’au moins 15 % de la somme principale et d’intérêts de retard d’un montant minimum irrévocable de 150,00 €;
   D.    l’utilisateur serait habilité à facturer au cocontractant, pour chaque rappel de paiement, sommation, etc. envoyé(e) au cocontractant, un montant d’au moins 20,00 € pour frais administratifs. L’utilisateur le mentionnera dans le contrat et/ou sur la facture.
3. Dans des circonstances telles que prémentionnées ou correspondantes, l’utilisateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat en tout ou en partie sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, avec ou sans demande en dommages-intérêts.
4. Au cas où le cocontractant n’aurait pas rempli ses obligations de paiement dans les délais, l’utilisateur serait habilité à suspendre ses obligations de livraison ou d’exécution de travaux jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ou qu’une solide garantie afférente ait été fournie. Il en va de même si l’utilisateur peut raisonnablement supposer, avant même de constater un défaut ou retard, qu’il y a lieu de douter de la solvabilité du cocontractant.
5. Les paiements effectués par le cocontractant sont en premier lieu destinés à l’acquittement de tous les intérêts et frais, puis à l’acquittement des factures dues les plus anciennes à moins que le cocontractant ne mentionne expressément par écrit lors du paiement que le règlement concerne une facture plus récente.
6. A.      Au cas où le cocontractant aurait, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs créances contre l’utilisateur, il renoncerait au droit de décompte concernant lesdites créances. Ladite renonciation au droit de décompte s’appliquerait également au cas où le cocontractant demanderait un sursis de paiement (provisoire) ou serait déclaré en faillite.
   B.     La disposition sous A du présent paragraphe ne s’applique pas aux contrats conclus avec un consommateur.

ARTICLE 11: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. L’utilisateur se réserve le droit de propriété sur les biens livrés et à livrer jusqu’au moment où le cocontractant a rempli envers lui ses obligations de paiement afférentes. Lesdites obligations de paiement comprennent le paiement du prix d’achat, majoré des sommes dues au titre des travaux réalisés pour les besoins de la livraison, ainsi que des sommes relatives à d’éventuels dommages-intérêts dus en raison d’une défaillance du cocontractant concernant ses obligations.
2. Les biens concernés par la réserve de propriété peuvent uniquement être revendus par le cocontractant dans le cadre de l’exercice normal de ses activités.
3. Au cas où l’utilisateur invoquerait la réserve de propriété, le contrat afférent serait réputé être résilié, sans préjudice du droit de l’utilisateur à réclamer une indemnisation pour dommages, manques à gagner et intérêts.
4. Si des tiers font valoir des droits sur des biens concernés par la réserve de propriété en vertu du présent article, le cocontractant est tenu d’en informer immédiatement l’utilisateur par écrit.

ARTICLE 12: GAGE/WARRANTAGE

Tant qu’il n’a pas entièrement rempli ses obligations de paiement envers l’utilisateur, le cocontractant n’est pas habilité à mettre en gage les biens livrés auprès de tiers ni à constituer sur lesdits biens un droit de gage ni à donner à un ou plusieurs financiers pouvoir de fait sur lesdits biens aux fins d’entreposage (warrantage), ce qui serait considéré comme une défaillance imputable au cocontractant. Le cas échéant, l’utilisateur pourrait, sans la moindre mise en demeure, suspendre ses obligations découlant du contrat ou résilier le contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation des dommages, manques à gagner et intérêts.

ARTICLE 13: FAILLITE, INCOMPETENCE etc.​​

Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions générales, le contrat signé avec l’utilisateur est résilié sans intervention judiciaire et sans la moindre mise en demeure si et dès que le cocontractant est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire), est touché par une saisie exécutoire, est placé sous tutelle ou l’autorité d’un administrateur voire perd d’une autre manière la compétence ou capacité à disposer de ses biens en tout ou en partie, à moins que le curateur ou administrateur reconnaisse les obligations découlant dudit contrat en tant que dette successorale.  

ARTICLE 14: FORCE MAJEURE

1. Au cas où les obligations de l’utilisateur en vertu du contrat signé avec le cocontractant ne pourraient pas être remplies en raison d’une défaillance non imputable à l’utilisateur et/ou à un tiers intervenant pour les besoins de l’exécution du contrat ou à des fournisseurs, voire pour un autre motif grave, l’utilisateur serait habilité, sans être tenu de payer des dommages-intérêts, à résilier le contrat conclu entre les parties ou à suspendre ses obligations envers le cocontractant pendant un délai raisonnable à déterminer par lui. Au cas où la situation prémentionnée se produirait alors que le contrat est partiellement exécuté, le cocontractant serait tenu de remplir ses obligations envers l’utilisateur jusqu’à ce moment.
2. On entend par circonstances entraînant une défaillance non imputable, entre autres : guerre, émeutes, mobilisation, troubles dans le pays et à l’étranger, mesures des pouvoirs publics, grèves et exclusion par des travailleurs ou menace de survenance de ces cas et d’autres, modification des cours de devises tels qu’au moment de la conclusion du contrat, conditions météorologiques, immobilisation en raison d’un incendie, d’un accident ou d’autres incidents et phénomènes naturels, le tout indépendamment du fait que la défaillance survient chez l’utilisateur, ses fournisseurs ou des tiers intervenant à sa demande pour les besoins de l’exécution du contrat.

ARTICLE 15: RESILIATION, ANNULATION/REVOCATION

1. A.    T Le cocontractant renonce à tous les droits de résiliation du contrat en vertu de l’article 6:265 et suivants du Code civil néerlandais ou d’autres dispositions légales, sauf opposition de dispositions légales contraignantes. Le tout s’applique sous réserve du droit d’annulation ou de révocation du contrat en vertu du présent article.
   B.   Les dispositions sous A du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un consommateur.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par « annulation » : la résiliation du contrat par l’une des parties avant le début de l’exécution dudit contrat.
3. Dans les présentes conditions générales, on entend par « révocation » : la résiliation du contrat par l’une des parties après le début de l’exécution dudit contrat.
4. Au cas où le cocontractant annulerait ou révoquerait le contrat, il serait redevable envers l’utilisateur d’une indemnisation à définir par l’utilisateur. Le cocontractant serait tenu d’indemniser l’utilisateur de tous les frais, dommages et manques à gagner. L’utilisateur serait habilité à fixer le montant desdits frais, dommages et manques à gagner et à facturer – à sa discrétion et selon les travaux ou livraisons déjà effectués – 20 à 100 % du prix convenu au cocontractant.
5. Le cocontractant serait responsable vis-à-vis de tiers pour les conséquences de l’annulation ou de la révocation du contrat et garantirait l’utilisateur contre tout recours afférent.
6. Les montants déjà payés par le cocontractant ne seraient pas restitués.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPETENT

1. Le contrat conclu entre l’utilisateur et le cocontractant est exclusivement régi par le droit néerlandais. Tout litige découlant dudit contrat sera soumis à un tribunal de droit néerlandais.
2. Par dérogation à la disposition au paragraphe 1 du présent article, les conséquences de droit en matière de biens d’une réserve de propriété sur des biens destinés à l’exportation seront régies, dans le cas où le système juridique du pays ou état de destination desdits biens serait plus favorable pour l’utilisateur, par le droit dudit pays ou état.
3. Tout litige éventuel sera soumis au tribunal néerlandais compétent, l’utilisateur pouvant être habilité à saisir le tribunal compétent de son lieu d’établissement, à moins que le tribunal d’instance ne soit compétent en la matière.
4. Concernant les litiges avec un consommateur, le consommateur peut, dans un délai de 1 (un) mois suivant la notification de l’utilisateur que l’affaire sera soumise à un tribunal, faire savoir qu’il choisit de faire statuer le tribunal compétent sur le litige.
5. Concernant les litiges découlant d’un contrat conclu avec un cocontractant établi en dehors des Pays-Bas, l’utilisateur est habilité à agir conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article ou – à sa discrétion – de saisir le tribunal compétent dans le pays ou état où est établi le cocontractant.

1. Octobre 2015